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15 794 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200918

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes, de sorte que le conseil national, agissant par sa présidente, avait qualité, afin de parvenir au recouvrement des cotisations dues par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd58014677426675

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, et ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415aeb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Société lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200485

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200464

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200237

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/01199 rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741691e

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169eb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169ed

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169ee

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372493cd580146774169ef

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372462cd580146774150ae

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372462cd580146774150af

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b0

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372462cd580146774150b1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372462cd580146774150b2

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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CC

civ2

61372462cd580146774150b3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer

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