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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200918
15 juin 2017
Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillion
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343
2 novembre 2016
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
20 juin 2018
les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes, de sorte que le conseil national, agissant par sa présidente, avait qualité, afin de parvenir au recouvrement des cotisations dues par
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727
3 juillet 2024
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
6137268bcd58014677426675
10 mai 2005
assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, et ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet
61372476cd58014677415aeb
8 mars 2005
l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Société lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:C200485
4 avril 2019
En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et
ECLI:FR:CCASS:2019:C200464
société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200237
14 février 2019
anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/01199 rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
61372491cd5801467741691e
23 juin 2005
premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer
61372493cd580146774169eb
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