AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre, dont

matériel loué ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les factures de location

la télécopie du 17 mai 1989, dont elle a analysé les termes, la société ASI ne rapportait pas la preuve d'un lien contractuel avec Jean-Jacques X..., personnellement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat maritime Méditerranée CFDT a assigné la Société nationale

à la décision du conseil d'administration lui octroyant une indemnité spécifique en cas de perte ou de démission de son mandat social, lui a précisé que cette résolution n'affectait pas son contrat de

X... a été engagé, le 1er janvier 1977, en qualité de représentant par la société Dipso, aux droits de laquelle se trouve la société SODAM ; que, par lettre du 28 mars 1990, il a fait connaître à son

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

été bien le cas de Mme Y..., dont l'avis a été recueilli par Mme B...; comme l'enquête a été ensuite interrompue, à la demande de la plaignante Mme A..., aucune décision n'a été notifiée à Mme Y..., Mme

A compter du 1er mai 2017, elle a été nommée « responsable d'unité » niveau 5A. 5.

souverainement apprécié les faits et circonstances énoncés au procès-verbal de nature à caractériser l'existence des manquements relevés, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être

de l'instruction qui a dénaturé les pièces de la procédure, a exposé sa décision à une censure certaine ; "alors, d'autre part, que, subsidiairement, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles

H... n'avait fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa et, d'autre part, que M. O..., expert de M.

X... a expressément autorisé l'entrée sur sa propriété de l'agent qui a établi le procès-verbal d'infraction du 9 décembre 2011 ; que cette autorisation suffit à satisfaire aux exigences légales sans qu'il

suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé

Z..., huissier de justice, et tous autres, des chefs précités, en exposant que ce dernier avait pénétré dans son domicile, le 6 novembre 2012, en forçant les serrures et sans autorisation, et qu'il a prétendu

et qu'elle a donc droit à une ARE normale calculée sur la base de 57,4 % de son salaire journalier de référence fixé à 263,39 euros, et de ses demandes tendant à voir condamner Pôle emploi à lui payer

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

des comptes, seule compétente pour apprécier l'existence d'un déficit ou d'un détournement de fonds publics, n'avait relevé aucune infraction, la chambre d'accusation a encore entaché sa décision d'un

En 2016, la société BNP a eu recours aux services de ces deux dernières personnes par l'intermédiaire de deux autres sociétés. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur