immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy (société de Passy), propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991

, nonobstant l'absence des débits correspondant dans les comptes sociaux et de toutes pièces justificatives afférentes à ces règlements ; que l'importance des sommes ainsi concernées, en atteste le montant

, son prédécesseur avait affirmé avoir transmis à celui de la société Sarezin, avant les échéances fixées en référé et en règlement des sommes que la société Martin's devait payer à ces dates, deux chèques

judiciaire de la société NG Hydraulique, 4 / la société Kali A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / l'association Ecole Kali A..., dont le siège est ..., en cassation

de Bretagne (SICAMOB) s'est engagée à fournir aux époux Y..., éleveurs de porcs, en porcelets et à reprendre les porcs élevés en vue de leur commercialisation ainsi qu'à régler les factures d'aliments

de la société Essor construction (la société), le tribunal a prononcé à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LPS Yachting, société en nom

X..., syndic, de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Parmentier, avocat de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Marseillaise de

[...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du port, contre l'arrêt rendu

clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière de référé, que la société

ou la raison sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession desdits actifs ; qu'en retenant au titre des manoeuvres frauduleuses

(Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, n° 11-27.417), et les productions, que, les 23 mars 1984 et 15 mars 1985, la société Ad Hoc a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation

I... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société B...

X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Delmotte, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celloplast, société à responsabilité limitée

La société Axa Corporate solutions assurance (la société Axa), aux droits de laquelle se trouve la société XL Insurance Company SE, a indemnisé la société Hanbul Motors puis a saisi le tribunal de commerce

dénuée de caractère juridictionnel, et ne saurait s'analyser ni comme une instance civile ou commerciale, ni comme une information criminelle ou correctionnelle, ce dont il se déduit que l'autorité judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Albatros, société en nom collectif

(4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière BPR, dont le siège social est ...

provenant d'un compte Bayview Investment ouvert à la banque Scotland de Londres ; interrogé par le conseiller instructeur, le 29 novembre 1994, Michel A... expliquait que le compte Bayview était une société