Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

des Douanes ne justifiait concrètement d'aucun motif légitime pour obtenir le relevé de caducité ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles

des douanes ne justifiait concrètement d'aucun motif légitime pour obtenir le relevé de caducité ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles

[R] a assigné l'administration fiscale.

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

régissant la sous-traitance dans les marchés publics sont d'ordre public et que l'Administration qui avait accepté la procédure du paiement direct n'aurait pu tolérer l'absence de transparence dans ses

assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées (CJCE 21 mars 1996, aff.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des Douanes ne justifiait concrètement d'aucun motif légitime pour obtenir le relevé de caducité ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles

des Douanes ne justifiait concrètement d'aucun motif légitime pour obtenir le relevé de caducité ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

des douanes ne justifiait concrètement d'aucun motif légitime pour obtenir le relevé de caducité ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve d'une négligence effective dans la mise en oeuvre des règles

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

U... est poursuivi pour avoir, entre mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant

n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006 de sorte que l'abrogation du règlement communautaire constituant le support d'une éventuelle infraction, en vertu de la règle selon laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -