la composition du tribunal violant le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour accueillir cette action, l'arrêt, par les motifs reproduits aux moyens, constate que Jean A...,

ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, en exigeant du prévenu qu'il rapporte la preuve que le rejet provenait d'un accident et ne pouvait être intentionnel, les juges du fond

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., agent d'administration principal à la recette des finances, Mme B..., agent de recouvrement à la recette des finances et madame C..., contrôleur du Trésor reconnaissaient avoir été témoins, pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour rejeter la demande de décharge des cautions, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, l'arrêt retient qu'il est constant, au visa de l'article R. 624-14 du code de commerce, que l'action

l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes

susvisés ; que les moyens, ne sont fondés au aucune de leurs branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches du pourvoi n° C 89-21.518 et sur le deuxième moyen, les première, troisième

, au titre de son action subrogatoire, bénéficier d'une somme supérieure à celle mise à la charge de l'accusé en première instance ; qu'en allouant au Fonds de garantie une somme de 97 660,98 euros, la

ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, ni l'accord unanime des actionnaires, ni l'avis du commissaire aux comptes de la société bénéficiaire de l'acte ne font obstacle à l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce, notamment, que le délit d'ouverture sans autorisation d'un établissement

N° N 23-84.743 F-D W 20-83.083 N° 01231 RB5 15 OCTOBRE 2024 CASSATION REJET M.