les saisies attribution litigieuses produisent en cause d'appel, une copie de l'acte de vente et de ses annexes comportant une page 45 sur laquelle sont apposées les mentions « pour copie authentique

la commission réclamée par cette dernière, - c'est dans ces conditions que dans l'acte de vente du fonds de commerce de pharmacie reçu par Maître B..., le 28 août 2006, entre la C...

X... au [...] par la concubine de celui-ci, qui était présente sur les lieux, et à laquelle il a remis une copie de l'assignation ; que le même huissier s'est fait délivrer un relevé de propriété établissant

de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public ; que le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire

. ; Aux motifs que, « l'acte de constitution de Maître Angélique Z..., avocate de Lucile X..., a été régulièrement remise en copie à M° A..., avocat de M.

personne non dénommée pour violation du secret professionnel et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 21 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2015 n° 14-88.472 ) dans la procédure suivie contre lui

Il omet de viser le refus par les copropriétaires dans leur délibération du 20 mars 1981 de municipaliser les trottoirs." ; "alors que Bertolus faisait valoir que Jacques Y..., après avoir procédé

faire communiquer des relevés bancaires (D 10), au trésor public pour se faire communiquer divers documents (D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications et des copies

A COMPIEGNE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A LA MAIRIE DE COMPIEGNE, QU'IL RESULTAIT

au greffe le 4 mai 2018 par voie électronique par Maître L...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ondoid, dont le siège est zone industrielle à La Tresne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

Christophe Basse en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Copie première, contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

effective au délégué du syndicat CGT de la lettre du 30 mars 2006 de dénonciation de cet avenant et que c'était seulement une copie de cette lettre, et non une nouvelle dénonciation en original, qu'il

encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier ne fait curieusement jamais référence à un prétendu document qui aurait été remis

. ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 5 mai 1999, la prévenue régulièrement avisée n'a pas comparu et a fait parvenir à la Cour une lettre datée du 14 avril 1999 expédiée de Hertzlia en Israël

AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QU'EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A CETTE ADRESSE, L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REMIS

Directeur » ; que sous la mention dactylographiée reçu en main propre le 4 juillet 2007 pour le cabinet Y...

, qu'elle est susceptible de disposer de locaux en co-occupation avec la société Maison propre services ; que celle-ci, représentée par sa gérante, Mme F... est immatriculée depuis le 03 mars 2003, sous