l'a assignée en référé en retrait des installations présentes sur les parcelles et remise en état de celles-ci.

tort le premier juge énonce que "s'il est acquis que les fonctionnaires des impôts et du greffe n'ont pas procédé à la vérification de la conformité entre les documents (en cause) et les photocopies remises

par l'employeur de documents de fin de contrat comportant une inexactitude relativement à l'ancienneté du salarié ne cause pas nécessairement à ce dernier un préjudice non réparé par la seule remise d'une

[S] est propriétaire des parcelles cadastrées D n° [Cadastre 3] et D n° [Cadastre 4], contiguës aux parcelles cadastrées D n° [Cadastre 1], D n° [Cadastre 6] et D n° [Cadastre 5] appartenant à Mme [S].

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

production d'eau chaude, d'eau, de gaz, d'électricité, les installations sanitaires, les ventilations, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie et fera son affaire personnelle de la remise

Aux termes de ce texte, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui

C... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan de continuation et retenu le plan de cession partielle des actifs de certaines de sociétés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre présentée par

de le transporter sur le navire "Bo X..." à destination du Havre ; qu'à l'arrivée, le conteneur, après avoir été manipulé par la société Générale de manutention portuaire (le manutentionnaire), a été remis

intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient

X... a remis à la société trois effets de commerce pour un montant de 22 888,12 francs, qui sont revenus impayés à leur échéance ; que le 15 juin 1987, M.

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'article 42, alinéa 1er , de la loi du 10 juillet 1965 est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée ; que, par suite, lorsque la remise

cour d'appel d'Amiens a condamné la société Sémip à payer une certaine somme à titre de cotisations afférentes aux indemnités de petit et de grand déplacement ; que la société Sémip a demandé la remise

N° X 17-83.187 F-D N° 481 ND 4 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

N° S 20-84.114 F-D N° 01531 CG10 14 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

est descendu dans la cuve, et que son pied a été entraîné par la vis sans fin qui se trouvait au fond; que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 1986; que, suivant convention d'apport partiel

l'arrêt n° 146 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel

de chèques destinés à couvrir partiellement le découvert en compte de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui

modulé : « les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique.