Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° G 17-16.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 17-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

ESPEL, président Arrêt n° 726 F-P+B Pourvoi n° E 11-21.047 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________

R... occupe un emploi d'[...] depuis le 18 mai 2016 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 22 décembre 2017 en remplacement d'un congé parental ; qu'elle se contente de produire ses bulletins

[Y], reconnaissant la violence de votre geste et de vos propos, ajoutant que vos lunettes étant tombées et s'étant cassées, vous avez dit à Mme [Y] « voilà ce que vous avez fait, des lunettes qui coûtent

le contrat de bonne foi ; qu'il résulte du contrat de travail que M.

des époux [I] mais au nom de Me [Q], cependant celui-ci était mentionné comme « représentant M.

Ce procédé qui consiste à ponctionner l'actif du GFA pour permettre la survie de la SARL MAS.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° H 16-21.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

complète et leur statut de couple marié sont spécifiés ; que de surcroît, il n'est pas contesté que les actes d'exécution du contrat de construction ont tous été signés par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

E... était valable sans constater, ce qui était contesté, que la mention manuscrite portée sur le contrat était de la main de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

La société Interforum conteste qu'il soit nécessaire au salarié d'aménager une pièce dédiée.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 14-16.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment

indiquée dans l'acte ; qu'il est par ailleurs rappelé que le consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat, et que l'accord final peut différer des pourparlers différents ; que si dans des

niveau de gravité inhérent à une entente expresse sur les prix ou de répartition des marchés, l'arrêt retient que le caractère confidentiel et stratégique des informations échangées, la parfaite régularité

de travail que constitue la baisse de la rémunération contractuelle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une

de travail ne vaut pas renonciation du salarié à se prévaloir d'un manquement de son employeur pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié

X... d'exercer ses fonctions, de son décès ou de son départ volontaire et que ces cas sont expressément envisagés par le contrat ; qu'enfin les reconductions des contrats COFIDIS prévues par l'article