du fonds servant d'édifier des constructions en limite séparative ; qu'en omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu à celui des époux Z... n'avaient pas cessé de se comporter comme

s'évince des déclarations mêmes du revenu et d'un jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 7 avril 1999 versé aux débats qu'il a vendu en 1990 et 1995 des biens dont il était propriétaire

[K] à payer à Mme [N] [D] la somme correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que les travaux réalisés par M.

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

G..., respectivement propriétaires des lots n° 3, 1 et 2, situés au-dessus, en remise en état des lieux et indemnisation de leur préjudice ; que, reconventionnellement, la SCI a sollicité le rétablissement

[Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judiciaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, alors « que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant

Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X

.) ;" "...que, pour déclarer illégales les dispositions de l'article 6-4° et 7° du décret du 26 novembre 1962, la cour d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises

DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], agissant en sa qualité de mandataire au redressement

[D], motif pris qu'il avait « reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi les barrières de péage au moyen du badge TIS exclusivement réservé à un usage professionnel interne

M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

de ne pas exercer son droit de reprise personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er juillet 1989, pour reprendre les locaux et les

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société MGB ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire

commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Agricomte, 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement

autorisait son fils à l'occuper, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a, sans dénaturation, déduit que ce n'était pas à titre de propriétaire

demande dans ses conclusions orales » ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que l'incompétence soit soulevée dans des écritures peu important qu'elle n'ait pas été soulevée in limine litis ou reprise