du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat

de la prestation de travail n'était pas imputable à la salariée qui sollicitait le paiement de salaires et non de dommages-intérêts et qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur, la cour

DOCUMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE MIS A PIED, LE 10 SEPTEMBRE 1968, POUR AVOIR SOUSTRAIT A SON EMPLOYEUR

justifier sans aucune équivoque, de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, lui imputant la responsabilité de la rupture ; que les motifs invoqués doivent être suffisamment graves

mais tenait à un abandon de poste non justifié, puis en s'abstenant de rechercher si ce grief était ou non fondé, indépendamment de la question des horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision

de l'obligation de suivi médical ; AUX MOTIFS QUE « Suivi médical : Le Conseil des Prud'hommes a constaté le non-respect de cette obligation par l'employeur, Monsieur X... n'ayant pas même été soumis

En revanche le ton employé par son supérieur hiérarchique dans les échanges de courriels produits pouvait être très sec et parfois non dénués d'une certaine brutalité ou même de condescendance.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur la somme de 2.000 euros en

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

décembre 1975, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Parias a été impliqué dans un accident de la circulation, le 19 octobre 1989, alors qu'il conduisait un camion appartenant à son employeur

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° W 14-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

X... a pris l'initiative produit les effets d'une démission ; 1- ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés

M..., dont le fait d'avoir été privé de salaires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au paiement des salaires dus à raison de l'inexécution par l'employeur de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.