L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail intermittent du salarié en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à payer au salarié une

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu

X... à fins de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 14 novembre 2001 en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par

à durée déterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

, s'il est justifié d'un usage constant selon lequel l'emploi en cause ne relève pas du contrat à durée déterminée ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat au regard du caractère

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Dg Holidays La société DG Holidays fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de requalification

des contrats à durée déterminée et des rappels de salaire ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée du 28 janvier 2002, l'arrêt retient que

fin de non-recevoir de l'action en requalification des contrats de mission, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ;

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2000) d'accorder au salarié une indemnité de requalification du contrat de travail en application

signé, il y a lieu, après infirmation du jugement, de prononcer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminé ; que la requalification de la relation contractuelle ouvre droit à M.

des demandes liées à sa rémunération, de demandes de requalification des contrats de remplacement à durée déterminée conclus en contrat à durée déterminée et de la rupture des relations contractuelles

pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

devant elle le droit à une telle réintégration en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et ne s'y soit opposée, la cour d'appel a violé les articles

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de divers rappels de salaires, après avoir prononcé la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée non successifs en qualité de chef-maquilleuse ; que la salariée ayant obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats

Julien Y... en requalification du contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 17 février 2010 avec la société Siderba Europe en contrat de travail à durée indéterminée et en réparation subséquente

à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations contractuelles se poursuivent apres son échéance, la requalification du contrat est automatique, celui-ci devient