non dénommée du chef de recel ; - le 21 février le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée ne visant que l'abus de confiance, le détournement de gage, la complicité

imposée par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, obligation à laquelle il a manqué" ; "qu'ainsi, la faute personnelle de X... caractérise en tous ses éléments le délit visé à la citation, et justifie

de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ; Qu'il suit de là que le gérant non salarié ne doit

comprise entre 1992 et 1996 ; qu'en justifiant, dès lors, sa décision au regard de faits qui auraient été exclusivement commis entre 1989 et 1991, période non visée par la prévention, la cour d'appel

au mois d'octobre 2002 caractérisée par la scission en deux secteurs du service jeunesse jusque là intégralement placé sous la responsabilité de M.

121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne

et sérieuse ; que le motif personnel, au sens de ces dispositions, consiste en un motif inhérent à la personne du salarié, ce motif pouvant être lié, entre autres, à un comportement fautif, étant ajouté

, qui exige un fait de l'homme, en ce qu'il institue, pour les préjudices d'anxiété, une présomption de responsabilité de l'employeur du seul fait que l'établissement où a travaillé le salarié ait figuré

concernant la vie privée et sentimentale), l'employeur estimant que ceci remet en cause la capacité du salarié à encadrer une équipe, et précisant que le changement de comportement du salarié a débuté

observe à bon droit que l'article 14 alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne

Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité.

[U] [O] qui n'était pas personnellement visé par les recherches et avait été autorisé à conserver et utiliser son ordinateur pendant les opérations (§ 11 de la Décision), il ne lui était pas interdit de

Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre.

de sa maison mère française et in extenso vis-à-vis de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG (maison mère de droit allemand) depuis plusieurs années¿ Il appartiendra à l'administrateur judiciaire

produites aux débats que le salarié a été directement impliqué dans la négociation des tarifs avec le transporteur Area Time à l'effet de satisfaire aux demandes d'un important client en la personne de

inexact à Gauthier B..., expert commis par la compagnie d'assurance, laquelle, à la vue de cette pièce, a versé une indemnité égale au total de cette facture au titre des pertes directes ; que les salariés

de l'entreprise dont la salariée dit, sans être utilement contredite, qu'il ne faisait pas mystère de sa vie privée, qui l'avait d'ailleurs amené à avoir également des relations d'une nature personnelle

Y... qui reconnaissait passer deux à trois fois par semaine sur l'exploitation pour saluer le prévenu et précisait à cette occasion avoir déjà vu M. B... nettoyer la salle de traite ; que seul M.

J... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de M. K...

C... était dénuée de force probante, la cour d'appel a affirmé qu'il était nécessairement animé d'une rancoeur personnelle vis-à-vis de la société Allianz-Vie, qui l'avait licencié ; que M.