alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre

pouvait être rompu en cas d'inexécution par l'une des parties de ses engagements ; qu'ainsi le manquement à l'un quelconque des engagements pris par la CRCAM vaudrait rupture du pacte et entraînerait

de ce contrat et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121

et, d'autre part, à la différence entre l'indemnisation qu'ils avaient perçue en vertu du plan social et le montant plus faible versé au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement incluse dans

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, seuls les contrats en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur

, une rupture brutale des relations contractuelles entre les parties, qu'en l'espèce pour débouter la société Boukris de sa demande en réparation du préjudice économique et moral subi en raison de la rupture

Y... a été engagé le 18 mars 1988 en qualité de maître d'hôtel par la société La Fayette ; que le 16 mars 1995, a été conclue entre les parties une convention dénommée "protocole transactionnel" ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Rennes, dont

Y... des 19 et 31 octobre 2006 et 9 novembre 2006 ainsi que deux attestations de salariées, Mmes A... et B... ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucun accord écrit entre les parties sur

le pourvoi formé par la société Cofci, société anonyme, compagnie française de commerce international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal

, la part représentée par les échanges entre les deux sociétés dans le chiffre d'affaires réalisé par la société Sniw a été de 15,12% entre 2008 et 2009 et de 13,15 % entre 2009 et 2010 ; que celle-ci

Jean-Claude X..., demeurant ... de la Ranchère à Saint-Nom-la-Breteche (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit

Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il

des contrats, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que l'accord de reprise d'activité signé par la MGET et la MFP ne portait que sur une partie des opérations de gestion du régime de sécurité

jusqu'au 31 octobre 1996 établissait qu'au moment de la signature de cette transaction, la rupture du lien contractuel entre les parties n'était pas acquise, cependant qu'il ressortait des termes clairs

[M], l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

la rupture de quatre aubes dont les principaux fragments étaient restés dans le compresseur et l'un d'eux retrouvé dans l'entrée d'air alors que la partie des aubes restée sur l'axe montrait qu'elles

les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

de la convention de rupture amiable du contrat de travail implique nécessairement que les parties soient remises dans l'état antérieur, comme si l'obligation n'avait jamais existé ; Qu'en statuant