ou de son représentant, c'est-à-dire de la personne qui a reçu délégation ou mandat pour ce faire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a été signée pour ordre du conseil d'administration par le

unilatérale de l'employeur; Que cependant le caractère obligatoire du régime impose néanmoins à l'employeur de justifier du refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise tant avant qu'au moment

C... qui a la qualité de salarie protégé et auquel un simple changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé et pour lequel la société, compte tenu de ses refus de reclassements, a engagé

salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus d'accepter le chômage

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

suivi le premier arrêt de travail de Monsieur [M] [H] relève d'un droit dont il n'est pas démontré qu'il ait eu pour objet une intimidation envers son salarié, étant précisé qu'il n'a jamais été réédité

l'année à venir en raison de sa faible présence, ce dont il résultait que l'employeur avait bien tenu compte des activités syndicales de la salariée ; qu'en déboutant pourtant Madame X... de sa demande

de rechercher si l'employeur avait commis des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, peu important que la salariée ait, elle-même, commis des manquements qu'il était

d'une discrimination, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'une telle discrimination, sans caracteriser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels il fonde

13 avril 2015 à son bénéfice une lettre de délégation de tous ses pouvoirs en son absence à compter du 14 avril 2015. 7.

du personnel ont demandé à être reçus par le conseil d'administration et son président, hors la présence du directeur ; - le compte-rendu de la réunion salariés/conseil d'administration du 18 juillet

de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement ; qu'en effet, il appartient à la partie poursuivante de préciser la nature des entraves invoquées qui ne peuvent se déduire implicitement

prud'hommes ; 1/ ALORS QU'en son article 10, le contrat de travail prévoit que les fonctions du salarié consistent notamment, sur délégation de pouvoir de l'employeur, à assurer le respect des obligations

Au regard des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, son calcul forfaitaire de 2/7 soit 29%, certes très proche des 30% de celui appliqué lorsque l'employeur ne prend pas en compte

; qu'ils ont encore estimé, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié s'était contenté de poser une plaque de contreplaqué sur l'orifice ouvert et, sur cette plaque, une palette supportant

que, par lettre du 18 mai 2010 adressée aux délégués du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur

, des marchandises pour un montant de 14 millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu devant le tribunal pour abus de biens sociaux commis au préjudice de

-5 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 2°/ que l'employeur préside le comité d'entreprise dont il est membre ; qu'il doit à ce titre participer à la

établissait ainsi, sans aucune ambiguïté, l'existence d'une délégation expresse du comité d'entreprise à l'employeur pour l'attribution de chèques cadeaux aux salariés ; que dès lors, en énonçant, pour

Z... prenait des délégations syndicales pour échapper au travailler, que les délégués ne servent à rien..." ; que M. A..., directeur régional, atteste que M.