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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01599
6 octobre 2015
certains établissements de la société Conforama permettant aux salariés de bénéficier d'un jour supplémentaire de congé payé quand leur jour de repos hebdomadaire coïncidait avec un jour férié, n'était
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00340
7 mars 2018
hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail; que ce document est établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties, et complété
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01114
25 juin 2015
hebdomadaire du salarié justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de majorations pour travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185
7 décembre 2016
acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
61372373cd58014677409edd
29 mars 2000
X... contestait dans ses écritures d'appel avoir omis d'envoyer ses rapports d'activité hebdomadaires ; qu'en affirmant péremptoirement, à l'appui de sa décision, que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291
17 novembre 2021
comme suit : semaine n° 1 : 4 nuits (du lundi au jeudi), un repos compensateur le jeudi et deux repos hebdomadaires les samedi et dimanche semaine n° 2 : 2 nuits, les lundis et dimanche, 3 repos compensateurs
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte. / Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 avril 2005, qu'il avait été convoqué, par courrier du 18 avril
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201647
7 novembre 2013
constituant la différence entre l'horaire hebdomadaire des équipes de suppléance et l'horaire hebdomadaire des autres salariés n'étaient pas rémunérées ; qu'en statuant ainsi quand, à supposer même que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
X... repose sur un motif réel et sérieux et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 125 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00840
24 avril 2013
que les infirmiers de nuit bénéficiaient de jours de repos aménagés destinés à répartir les heures de travail à l'intérieur d'un module de 28 semaines pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02382
7 décembre 2010
lesdites primes sans aucune réserve ni dérogation concernant les salariés à temps partiel, comme conférant à ces primes un caractère forfaitaire, et excluant donc leur proratisation pour les salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11174
6 novembre 2019
en jours ouvrés des congés supplémentaires doivent être pris de manière consécutive, ce qui aurait pour effet d'imputer ces jours sur les jours de repos hebdomadaire des salariés qui travaillent les samedis
6079b12a9ba5988459c51510
20 octobre 1988
Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a enjoint l'association départementale
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128
25 novembre 2009
X... de ses demandes à titre de rappels de salaire sans préalablement rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait bénéficié des trois jours de repos obligatoires, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00090
11 janvier 2011
X... du 10 juillet 1997 au 31 décembre 2000, les repos compensateur en tenant compte des jours de congés, de repos compensateur, des jours fériés et des jours maladie pris par le salarié ; que l'expert
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02183
26 octobre 2011
au jour de repos hebdomadaire » ; qu'au cas présent, Jacques X... critique le positionnement chaque lundi, jour de repos hebdomadaire, des congés qualifiés sur les bulletins de paie de : - RS : repos
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, jours
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088
4 décembre 2013
Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu' en cas de litige
cr
6079a7f69ba5988459c4b6b7
9 juin 1976
CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01963
20 novembre 2013
Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : quand il a effectivement assuré
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