reclassement initialement soumises à l'employeur dans le premier avis ; qu'en l'espèce, il était constant que le second avis avait reproduit, dans les mêmes termes, l'avis d'inaptitude "au poste d'agent de service

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Défense conseil international services

insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu Ulrich X... coupable de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service

visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées en temps utile à la connaissance de l'autorité

, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger » ; qu'il résulte de ces dispositions une obligation propre au militaire

favoritisme ; "aux motifs qu'une décision d'une juridiction de l'ordre administratif n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la juridiction répressive ; que même si des éléments de la procédure ayant servi

encore signé, avait provoqué un contentieux diplomatique avec la Chine, piloté, côté français, par X..., qu'" en outre, la partie civile dépose plusieurs documents émanant tant du cabinet que des services

Z..., engagé le 1er mai 1988 par la société La Motte Picquet en qualité de serveur, a été licencié le 16 janvier 1993 pour faute grave (résultant du harcélement sexuel à l'égard de deux salariées de l'entreprise

établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service

que l'agenda de Gérard F... et l'exploitation des numéros de téléphone appelés par celui-ci établissaient qu'il était en relation avec Jean-Pierre X... à Saint-Martin ; que le 9 décembre 1996, les services

Luc X... ; que sur place, ils prenaient des photographies des blessures constatées sur la personne de Mme Maryse Z... ; qu'arrivés sur place, les militaires constataient que : - un chien de race berger

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2017), que Mme M..., épouse N..., a été engagée par la société Atlantis le 4 avril 2003 en qualité d' agent de service

elles ; que dans son mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir qu'entendue dans une première procédure, Y..., alors âgée de 17 ans et financièrement indépendante de sa mère, avait déclaré aux services

qu'il a rappelé avoir dû faire face à l'occupation de son pays, insistant sur le fait que cette résistance était légitime et reconnue par les instances internationales ; qu'il se considère comme un militant

dont le seul poste sédentaire, soit le poste de secrétaire, se trouvait pourvu ; qu'en outre, la société Hachette Livre, pour sa part, ne disposait à Montpellier que d'un établissement, soit un "libre-service

Z..., entré au service de la société Papeteries de Condat en juin 1963, y occupait le poste de mécanicien au service d'entretien, chargé de pourvoir aux réparations en cas de panne sur les chantiers ;

minuit, alors qu'elle venait de fermer le bar, elle avait été contrainte de mettre un salon fermé à la disposition d'une dizaine de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire à qui elle avait servi