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(société Roger X...), dont le siège est à Fort-de-France, est depuis 1954 le distributeur exclusif à la Martinique de cigarettes anglaises et américaines fournies par la société anglaise British American

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Welter France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

(pièce n° 1) ; que la SAS Tridem Promo, représentée par son président Gérard Y..., est immatriculée depuis le 24 novembre 2000 au registre du commerce et des sociétés et a son siège social sis avenue Marcel

encontre une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et de vingt mille francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'à l'époque des faits, le siège social de la société RENOVA

dominante est la société Sidel Holding France qui, à travers la société Sidel Participations, détient le capital de l'ensemble des sociétés du groupe, dont celui de la société Sidel Blowing France

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siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er septembre 1952 à Besançon (25) et domicilié en France (cf. pièce 1) ; que l'adresse du 112,

CG Car-Garantie Versicherungs Aktiengelsellschaft, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4]), prise en son établissement en France, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-18.694 contre

Révision Conseil et Gemini Conseil ; que ces conventions combinées prévoient que Gemini Conseil réalise des prestations pour Sigex mais qu'elle sous-traite ce travail auprès d'Argos Révision Conseil ;