X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

[X] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société d'assurances mutuelles Areas dommages et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

(URSSAF) Champagne-Ardenne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Assurances 2000 Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61941

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, de la société Assurances générales de France et de la compagnie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale des sociétés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JANVIER 1977) D'AVOIR CONDAMNE HUMBERT A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE

A... et à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) du désistement de leurs pourvois à l'égard de M. Guy Z... et de M.

X... a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance et retient que cette activité n'est pas compatible avec l'indépendance exigée

X... a effectué, en 2006, sept missions pour six sociétés d'assurance et retient que cette activité est de nature à générer des conflits d'intérêts entre son activité privée et son activité au service

X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de son manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurances, et fait valoir que, bien que mandataire

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PME Assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ; Sur le moyen unique : Attendu que prétendant que les locaux qu'il avait donnés à bail à la société d'assurances Gan

Colette Z..., demeurant résidence Dervaux, 87, Grand Rue, 62200 Boulogne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société

d'assurances mutuelle Groupe Azur, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Azur assurances, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'Ille-et-Vilaine, société d'assurances, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2°/ de la Société d'assurances modernes des agriculteurs SAMDA, dont le siège est à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis

X..., ont fait assigner la société Ace Europe et la société Assurances Saint-Honoré, venant aux droits du cabinet Carbonel conseils, courtier intervenu dans la conclusion du contrat, devant un tribunal

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical,