PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PIERROTTES " DE DIVERS PAVILLONS, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, DES ACTES CONTRAIRES AUX REGLES PROFESSIONNELLES ET A LA PROBITE ; ATTENDU QU'IL

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM, le logement Charentais, dont le siège social est sis 7, bis rue du docteur

Y..., que celui-ci, agent commercial pour le compte de la société Vinauger, avait, le 16 juin 1987, fait visiter à Mme X... plusieurs pavillons dont celui appartenant aux époux Z..., lesquels, avant même

prévoyant que, si elle devait certes encaisser de chaque client l'acompte prévu à la signature du contrat de vente de pavillon, elle devait le faire sous forme de chèque bancaire ou postal à l'ordre de

Y..., expert-comptable de la société X... et fils, a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au motif qu'il n'avait pas déclaré la plus-value

qu'en premier lieu, les demandeurs demandent l'annulation de tous les actes relatifs à leur privation de liberté entre le 16 septembre et le 23 septembre 2008 ; qu'ils allèguent que, un navire battant pavillon

victime d'un dommage à la suite d'une information erronée donnée lors du contrat de vente, la société a assigné les personnes qu'elle présumait responsables de son préjudice ; Attendu que pour débouter

de mentionner dans l'acte de vente à la société LOFICOOP le fait que les terrains dont elle connaissait la destination était inconstructibles non plus que les réserves émises par la société BOTTE quant

Servec des factures de vente de châssis-cabines à la société Villeneuve poids lourds faisant état de ventes hors taxes alors que les doubles détenus par l'acheteur étaient libellés toutes taxes comprises

consentie le 21 mai 2002 et, en conséquence, a déclaré les époux Y... occupants sans droit ni titre du pavillon, a ordonné leur expulsion et les a condamnés à verser à la société General Groupe la somme

de : 1 ) Mme Annette Y..., demeurant ... le Comte (Vendée), 2 ) la société Construction pour tous, dont le siège est ...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Polybaie, société à responsabilité

I... épouse Q..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société O [...] [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , notaires associés, 4°/ à la société Cabinet Gien Pinot, société

[P] [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société SD21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-15.367 contre l'arrêt rendu le 23

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse de vente des 29 et 30 mai 2007 et condamné en conséquence la société FONCIERE

Pavillons Concorde devaient être supportés par Mlle Z... et ayant constaté que toutes ces dépenses avaient été réglées à cette société par la société civile immobilière Les Tamaris qui lui avait succédé

Bruno A..., 2°/ à Mme Caroline A..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Generali IARD a formé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2002) que, par acte notarié du 2 mai 1973, les époux X... ont acquis de la société

d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa responsabilité décennale ; que des désordres étant apparus courant 1992, la société GFA a désigné M.

, dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 2°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (8e), ... ; 3°) Monsieur Bernard C..., demeurant à Paris (16e), ... ; 4°) La société COMPAGNIE PHENIX ACCIDENT