contrat avec la filiale brésilienne, la cour d'appel a, cependant, prononcé l'affiliation du salarié au régime d'assurance chômage ; qu'en statuant par des motifs inopérants relatifs au lien de travail subsistant

le périmètre du groupe de reclassement est contesté, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties sans que la preuve pèse sur le salarié auquel le doute subsistant

causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre d'indemnisation du 15 avril 2009 émise par le I... constitue une reconnaissance du droit d'indemnisation subsistant

application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et a refusé de prendre en considération les majorations totales de rente, qui pourtant participent de l'appréciation du préjudice subsistant

judiciaire est payée par priorité aux créances chirographaires de la société en liquidation judiciaire n'ayant aucune chance d'être payés, la fixation d'une astreinte aux fins de faire cesser les troubles subsistant

résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue de lui délivrer à l'expiration de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'incertitude et le doute subsistant

communauté, il importe, conformément à l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, de qualifier la nature de la dépense au profit du patrimoine propre d'un époux ; qu'en se bornant à déclarer que le profit subsistant

ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise à assurer la protection personnelle de ce salarié contre une mesure de licenciement dont il se sait menacé, le doute subsistant

apporté la preuve de ce qu'ils auraient pu avoir connaissance de l'ouverture de la succession de leur cousine, avant de prendre connaissance du contrat de révélation de succession, quand l'incertitude subsistant

de l'immeuble n'a pas entraîné celle du fonds de commerce, la clientèle liée à l'emplacement et à l'enseigne demeurant, de sorte que la cession de la licence, présentée comme seul élément d'actif subsistant

seconde analyse n'ait pas été pratiquée par un biologiste figurant sur la liste des experts ; qu'il est également établi que Daniel X... roulait sur la partie gauche de la chaussée, aucun doute ne subsistant

de diffamation publique ; qu'il importe peu à cet égard que l'auteur des propos reproduits ait interdit que ces propos soient expressément reproduits dès lors qu'il a autorisé qu'ils le soient en substance

moyen ; que, pour un tel consommateur la mention " pur boeuf " signifie seulement que le produit ne contient aucune matière animale autre que du boeuf, et n'implique nullement l'absence de toute autre substance

violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance

sont particulièrement graves en raison de leur nature, administration de somnifère dans une boisson donnée à des jeunes filles qui n'a raté son effet que grâce à la découverte de l'existence de la substance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide de sa substance