AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la notion d'homicide est une question de droit exclusive de la compétence de la Cour et du jury réunis lesquels devaient être

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que M. et Mme X... ont acquis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

autorisé à quitter immédiatement la salle des témoins, alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut refuser d'entendre un témoin acquis aux débats en l'absence d'obstacle légal à une telle audition ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient démontrer sa volonté non équivoque de s'acquitter des causes de l'arrêt, à hauteur de ses capacités contributives, et que l'absence de réinscription constituerait une entrave disproportionnée

qu'il n'a pas été procédé à l'audition du témoin Balve régulièrement cité et signifié alors que tout témoin régulièrement cité et signifié est acquis aux débats et doit être entendu à peine de nullité

qu'A..., témoin acquis aux débats, âgée de plus de 16 ans, a été entendue par la cour d'assises sans avoir préalablement prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale et sans qu'il

dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l'audition du témoin acquis au débats, tenu de prêter serment de dire la vérité est, du fait de ce formalisme solennel, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

témoin non comparant ; "alors que, le débat devant la cour d'assises devant être oral, le président ne pouvait donner lecture de cet élément de l'instruction que constitue l'enquête de personnalité

le principe de l'oralité des débats et les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture des dépositions des témoins Y..., Soulier,

contesté par l'autre partie doit être considéré comme acquis ; qu'en considérant que les pièces communiquées au débat ne permettaient pas de déterminer si des locations saisonnières avaient été conclues

l'accusé et dont le nom ne lui aurait pas été signifié ; que le président a ensuite fait procéder à l'audition dudit témoin à titre de simple renseignement et en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;

ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT

Z..., A..., B...Robert X... et C... n'ont pas été régulièrement cités avant l'ouverture des débats ni que les parties auxquelles la signification au nom de ces témoins aurait dû être faite se soient opposés

pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition