Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ; ainsi qu'il l'a été rappelé plus haut, la directive communautaire du 19 octobre 1992 posant le principe de la taxation

[R] et que s'agissant d'une imposition du patrimoine, la capacité contributive ne s'apprécie pas par rapport aux seuls revenus du contribuable sous peine de faire dépendre le niveau de taxation des choix

consommation litigieux étaient soumis aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, le tribunal a dit que l'article 402 bis, précité, institue un écart de taxation

l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08235), que la commune de Perpignan a émis le 18 octobre 2011 et notifié, le lendemain, à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation

vingt mille euros (20 000 euros), de la somme de quinze mille trois cent cinquante deux euros (15 352 euros) au titre de la confiscation en valeur des quantités d'alcool saisies ayant échappé à la taxation

W... et Mme K..., concubins, une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2003 à 2007 portant sur des rehaussements de la valeur d'immeubles, la taxation

X... a sollicité la taxation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à M.

[O] a déposé auprès de l'administration fiscale deux déclarations d'option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations d'oeuvres d'art sur

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

d'éléments d'actif soumise aux droits d'enregistrement par l'article 719 du Code général des impôts ; que la société Gallia s'est refusée à le faire enregistrer ; que l'Administration a procédé à taxation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 15 mai 1996), que la société CEIHCI a acquis, le 19 mai 1988, un immeuble sous le régime de taxation

quotités à retenir pour la valeur de l'usufruit et la valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier ; que cette règle issue de la loi du 25 février 1901 et initialement destinée aux taxations

de l'identité des personnes physiques détenant, au besoin indirectement, des biens immobiliers en France susceptibles d'entrer dans le calcul de l'assiette de l'IGF, devenu ISF, ne rendait pas la taxation

, démontraient une volonté délibérée et réitérée de se soustraire à l'impôt (arrêt p. 5) ; que l'importance des sommes non soumises à l'impôt sur le revenu, l'existence de plusieurs antécédents de taxation

Michel X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet d'une procédure de taxation

demandons nous adresser confirmation écrite que la caisse est bien tombée en vos magasins, même si elle ne faisait alors l'objet d'aucune manipulation de la part de vos services", 4°/ le correctif de taxation

dès lors n'être plus soumise à la taxe de 3 % en application de la loi d'amnistie, a cessé de s'acquitter de celle-ci ; qu'après plusieurs mises en demeure, l'administration fiscale a procédé à une taxation