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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
A... , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
24 janvier 2019
Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse. » ; que ce texte, bien que n'étant pas spécifiquement relatif au dépôt de la demande d'entente préalable
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
subordonner l'interruption de la prescription annale au dépôt au greffe, dans le délai de prescription, des conclusions reconventionnelles de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200903
15 juin 2017
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
6079d34c9ba5988459c58359
12 juillet 1993
société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean B..., Pascal F... et Henri Z..., solidairement avec des tiers
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01330
9 novembre 2021
[V] à la peine de six mois d'emprisonnement, et l'a condamné à verser à Mme [E] [H] la somme de 1 500 euros a titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
le 8 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00866
8 février 2011
aux autorités judiciaires autrichiennes ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier, d'une part, l'absence de vice de forme du mandat d'arrêt européen, d'autre part, l'existence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100235
25 mars 2020
En revanche, aucun témoin ne prétendait que ce dernier n'eût entrepris la moindre démarche pour s'y opposer ou pour dissuader les éventuelles initiatives. A...
61372655cd58014677424bdf
15 décembre 2004
de mettre en lumière sa culpabilité, puisque le prévenu s'en est rapidement désisté ; " alors, d'une part, que si, en matière d'escroquerie, l'intervention d'un tiers est de nature à caractériser l'existence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100901
24 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant avoir vendu, le 31 mars 2007, à M. X..., une caravane au prix de 3 000 euros, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
R..., agent poursuivant, au nom de la direction régionale des douanes de Mulhouse alors que cette personne avait déjà en charge le dossier contentieux précédant la phase judiciaire mais surtout que l'enquête
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, par détournement d'actifs et de recel de banqueroute, pour lesquels ils ont été respectivement inculpés ; " aux motifs qu'à la suite du dépôt
6137235ecd58014677408e26
30 novembre 1999
X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner
6079d3729ba5988459c59586
27 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE KIS FRANCE A DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1976 UN MODELE DE PRESENTOIR DE PLAQUES A GRAVER DONT ELLE A CONCEDE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301262
4 novembre 2009
climatisation dans la salle des machines ; que la société Desvaux a assigné en référé-provision la société Komori pour obtenir le paiement du solde du marché ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01061
13 novembre 2013
par la société IGNITION et du modèle Ice rent Figure déposé par la société OKE à l'exclusion de toute contestation afférente aux modèles SOFT RENT FIGURE et HOCKEY déposés par Monsieur Z..., selon les
613725cccd58014677420988
18 février 1998
objet "l'acquisition, la détention et le développement des biens immobiliers hors des Etas-Unis", son représentant est intervenu en qualité de professionnel de l'immobilier nécessairement informé à ce titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01715
23 octobre 2013
Ils ont une forte connaissance du dispositif existant, forces et faiblesses et un réseau important dans l'innovation.
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