de la taxe professionnelle 1998, la cour d'appel qui rejette la demande de relevé de forclusion au prétexte que le délai dont disposait la trésorière pour adresser au représentant des créanciers son titre

Abdelhak, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 juin 1998, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire

licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre

X..., qui demandait l'attribution à titre définitif et non pas provisoire de l'administration de l'exploitation agricole, s'était implicitement référé, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige

des factures directes ou indirectes, et qu'elle sera donc attribuée à titre définitif à la société DAD à laquelle le tribunal avait alloué une provision de 54 000 euros ; Attendu qu'en se bornant ainsi

en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 janvier 1995 lorsqu'elle a été licenciée le 8 juin suivant au motif que son absence prolongée désorganisait le travail et nécessitait son remplacement définitif

correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, et ce à titre

EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE

CASSATION sur le pourvoi formé par X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive

articles 1351 du Code civil, 480, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 54 du Code de procédure civile; Mais attendu que l'hypothèque inscrite à titre

DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT

absences prolongées et répétées de l'intéressée perturbaient incontestablement le fonctionnement de l'entreprise , et a, d'autre part, énoncé, que l'employeur démontrait que Mme B... avait été remplacée à titre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VITTORI S'EST FAIT ATTRIBUER A TITRE PROVISOIRE, A VALOIR SUR LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL POSSEDAIT CONTRE

ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL LTITRE DEFINITIF DE LA CREANCE INITIALEMENT PRODUITE; QU'APRES INFIRMATION DU JUGEMENT DE CONVERSION, LES DEBITEURS SE

décision étrangère a été valablement faite et si en conséquence ladite décision judiciaire étrangère est effectivement revêtue de l'exequatur en France ; Mais attendu que l'admission d'une créance à titre

ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUE LES PRESTATIONS NE SONT PAS VERSEES A TITRE DEFINITIF PAR LES COLLECTIVITES, QUI CONSERVENT UN RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE

, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la CRCAM, qui avait produit au soutien de sa demande de publication définitive la décision du juge-commissaire ayant admis ses créances à titre définitif

devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures d'appel ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant que le liquidateur était fondé à solliciter un titre