d'instance a accueilli le recours ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de son père en 1994, le nom de sa mère et "autres titulaires

cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire

25 janvier 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que la BPPC fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 29 348,10 francs au titre de chèques émis par le titulaire

mandat pour agir en justice doit être spécial, de sorte qu'est irrégulier le pouvoir donné à l'effet d'agir pour mettre en oeuvre toutes actions à l'occasion de tous les droits dont une personne est titulaire

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de la réalité de prestations de travail pour le compte de la société AJC Immobilier alors qu'elle était titulaire

de ces mêmes éléments corporels nécessaires à l'exploitation des déchèteries ; que si le système informatique d'exploitation des déchèteries, dont le titulaire sortant comme le titulaire entrant avait

d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux du bâtiment qu'il sous-traite en partie et qui correspond aux activités (énumérées) » ; que l'activité d'entrepreneur général titulaire d'un

les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire

d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, sans relever l'existence d'un des contrats visés à ce texte, alors que seule, Maryse X..., renvoyée par la Cour des fins de la poursuite, était titulaire

renonciation, qui ne comporte aucune restriction, est complète et non équivoque et qu'elle établit la volonté de l'intéressé de renoncer à être le continuateur de la personne du défunt et à devenir titulaire

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen, que la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de

Mme K... fait valoir qu'elle est titulaire d'un DESS affaires internationales option Asie, et d'une maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans

Mme H... fait valoir qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langue et littérature français-anglais, spécialité traduction et interprétariat, obtenue en 2007 à l'Université de l'Ouest, [...] ainsi qu'un

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire

Landon, dont il était titulaire, et que le nantissement avait été rendu inefficace par la faute de la banque qui avait négligé de le faire inscrire ; qu'en retenant que les cautions réelles ne pouvaient

versement de ladite somme ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société MGIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle était titulaire