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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
3 mars 2021
Connected 33/pièce appelant PC6 ) dans les termes suivants : « Au titre de l'article 3.1 du contrat de cession, The Kase, TPH et CWEL [Carephone Warehouse Europe Ltd] ont convenu que, pendant la période
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00953
4 octobre 2023
de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que constituent des diligences au sens de ce texte, le dépôt de conclusions écrites et de pièces ordonné
cr
61372625cd580146774234b0
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137261ecd58014677423137
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372667cd580146774254ca
13 juillet 1999
une cause réelle et sérieuse de licenciement et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que si la faute grave suppose une mesure immédiate, c'est à la date de mise
613723b3cd5801467740d1b6
13 février 2001
le chef de rayon, mais plus tard par le chef de file du service des caisses en contravention avec les procédures internes qui imposent l'annulation des tickets immédiatement ; qu'il résulte donc des pièces
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00426
2 mai 2024
Il a été convoqué le 20 novembre 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. 3.
613725b4cd5801467741fe9c
19 novembre 1997
Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1996, qui, pour violation de domicile et travail clandestin, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114
27 janvier 2021
dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail
613725a2cd5801467741f625
3 juin 1998
pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences sur mineur ayant entraîné une incapacité totale de travail
613725f5cd58014677421dce
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
paie à une société Dietsmann Overseas Services (Cyprus) LTD, à Nicosie (Chypre), des prestations de mises à disposition de personnel (pièces 1-1 et 1-2) et refacture à son client la société Pride Forasol
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
le travailleur inapte à son poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116
5 février 2025
réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour accident du travail et maladie, professionnelle ou non.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
, aucune pièce concernant Mme B..., ce qui vient conforter les déclarations de cette jeune femme selon lesquelles il ne lui a été établi ni contrat de travail, ni fiches de paie, alors pourtant qu'elle
61372655cd58014677424bbd
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
613724bbcd58014677417e2c
7 juin 2006
; 2 / que l'article Vc) du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254
5 mars 2025
dont la réponse dépendrait de pièces non versées au dossier de la procédure, d'autant qu'il a parfaitement accès à ces pièces en sa qualité de mis en examen dans la procédure dite souche dans le cadre
6137269ccd58014677427045
19 mai 2005
, pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour escroquerie en bande organisée, et a prononcé sur les intérêts
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