du prix de cession des actions ; que la société Kashmir a assigné la société Soldiese aux fins de voir juger que le prix définitif des titres de la société Melhodi s'élevait à une certaine somme et constater

I... et de son épouse, le fonds de com-merce objet du contrat de location gérance est devenu la propriété indivise de Monsieur T... I... et de son frère Monsieur Q... I....

Le preneur déclare contracter aux présentes en acceptant les aléas économiques pouvant résulter d'une évolution de la zone d'implantation du centre commercial de la concurrence, du dynamisme des commerçants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H Sec, société anonyme, anciennement dénommée

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

immeuble ; qu'au travers des documents saisis en perquisition dans les locaux de la société Foch Service chargée de la gestion de l'immeuble du 42 avenue Foch, il était constaté que la gérante, Mme M.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexées ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties

européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers ; qu'est irrecevable à agir en contrefaçon de brevet européen le cessionnaire du dit brevet qui n'a pas procédé à l'inscription du contrat

Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle allègue, les époux H... / G... le démentent en rappelant qu'ils ont eux-mêmes financé les travaux de rénovation.

A..., - LA SOCIETE TEXWORLD, - LA SOCIETE JEAN MARC PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui

D... ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2019, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision. Faits et procédure 4.

 ; qu'au vu de ces conclusions, qui ne sont pas contestées, le préjudice corporel de Madame Y... doit être liquidé comme suit : 1.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Astier de Villatte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre

charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; que l'université a formé appel du jugement ayant rejeté cette demande reconventionnelle et prononcé la révocation de la donation ; qu'elle a contesté

la banque ont été rejetées et qu'elle a été condamnée à payer certaines sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 09-70. 779, dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 2007, pris en ses deux premières

Marc X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces derniers, lesquels ont ensuite interjeté appel de cette autorisation et formé un recours contre les opérations ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société KPMG et à M.

, bien qu'elle ait constaté que M.