sur militaire, les faits de destruction du bien d'autrui en complicité de destruction du bien d'autrui, a déclaré M.

Charles, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné la condamnation de Jean-Louis X..., par le même tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agence comptable, dont

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute ; "aux motifs que par deux fois la cessation des paiements de la société Deshayes a été constatée par le tribunal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 novembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel

X... n'appartient pas aux catégories de militaires visées au 2° de l'article L. 30 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M.

(GERARD) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX.

Après plusieurs expertises, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'un tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

mis en oeuvre la réciprocité dont elles se prévalent à l'occasion d'une procédure distincte ; qu'en définitive, les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée ne sont ni politiques ni militaires

X..., militaire affilié auprès de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, a sollicité des services nationaux compétents la délivrance d'un formulaire E112 l'autorisant pour convenances personnelles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que Mme Z... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

actuelle ; qu'au cours du dernier trimestre 1993, il était tellement bouleversé par cette enquête qu'il a inondé tant les Services de Gendarmerie que le substitut du procureur de la République du tribunal

Thierry B... coupable des faits de rébellion qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que les faits de rébellion reprochés au prévenu sur quatre militaires de gendarmerie sont aussi caractérisés ; que,