Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

faute lourde l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Le X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de ses deux enfants mineurs décédés, la somme totale de 152 449,01 euros

; que le tribunal de commerce a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que le tribunal a donc retenu comme perte de salaire de Sébastien Y... pour ses seules périodes d'arrêt de travail, la somme de 1 004,12 euros, somme non contestée, et reprise dans les écritures

administratif territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; -

admis l'appel formé par Marie-France Y... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, rendue le 31 décembre 2004 ; "aux motifs que cette ordonnance

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 25 septembre 2024, n° de RG 24/00042), au cours du mois de février 2023, la société Manpower France a engagé la négociation du protocole d'accord

pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet d'une

[A] [Q] et Mme [L] [M] font grief à l'ordonnance de déclarer leurs recours non fondés et de confirmer les ordonnances rendues le 4 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° M 17-10.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2021), le premier tour des élections au premier collège des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société

; que, le 21 avril 1993, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025), un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 a condamné M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en liquidation judiciaire, qui dispose du droit propre, non atteint par le dessaisissement, de contester son passif peut, lorsque le juge-commissaire

administratif territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; -

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 59 F-P+I Pourvoi n° J 19-13.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Recours n° N 22-60.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM