chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage

le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle, de dire que ces passages avaient interrompu

DE FAUX ; QUE LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'USAGE DE FAUX NE PART QUE DE CHAQUE USAGE DE LA PIECE FALSIFIEE ; QUE, SI EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ARRET ATTAQUE S'EXPLIQUE SUR LA DATE DE LA FALSIFICATION

francs en vue de son paiement par Age Conseil, il n'est pas établi pour autant qu'il les a détourné à hauteur de 164 000 francs qui lui avaient été remis et qu'il avait accepté à charge d'en faire un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usai champignons, société à responsabilité

AUX MOTIFS QUE: «(¿) s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, pour établissement et usage d'attestations faisant

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage

l'article L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que pour déterminer la substituabilité de deux produits du côté de la demande, le juge doit rechercher si, du point de vue des consommateurs, et en raison de l'usage

X... et Fèvre à la grève, ce qu'elle ne faisait pas, d'autre part, que les intéressés présentaient des décomptes dont il résultait qu'il était d'usage dans l'entreprise de ne pas décompter en grève les

UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BAR ET DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE, PAR LE CONTRAT DE BAIL, LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES SANS AUTORISATION

pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "Melles Y... et Z..., parties civiles régulièrement constituées au cours de l'information, ont déposé séparément, oralement et sans être interrompues

fond décident souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux qu'un accident survenu à un salarié est ou n'est pas un accident du travail ; qu'en l'espèce, loin de faire usage

GFA a mis en demeure Mme Y... d'avoir à adjoindre à cette dénomination un autre nom afin d'éviter tout risque de confusion entre les différents crus et que celle-ci ne saurait arguer d'une tolérance d'usage

moyen : Vu les articles 2246 du Code civil et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage

d'appointement dont la liste n'était pas limitative, que les sommes reçues par les salariés au titre des temps de pause rémunérés de 30 minutes dont bénéficiaient les agents travaillant de façon ininterrompue

de voisins, d'amis et de personnes empruntant régulièrement le chemin, la cour d'appel a pu retenir que l'assiette et le mode d'exercice de la servitude de passage étaient déterminés par trente ans d'usage

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, faux et usage

C... n'avait pas vérifié si un autre usager le suivant était susceptible de le dépasser avant de tourner à gauche et en indemnisant entièrement les consorts C..., la cour d'appel, en ne déduisant pas les

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 2008), que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage