PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 365, 371, 373, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en retenant le contraire et en se contentant d'estimer sans plus de précision, que le procès-verbal

D'ENTREPRISE, EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS LEGALES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ETE CONVOQUES LE 28 SEPTEMBRE 1973 POUR LE 2 OCTOBRE A 16 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL

du ministère public, ces mentions emportent présomption que les rapporteurs désignés et le représentant du ministère public ont été effectivement entendus par l'assemblée générale ; Que le procès-verbal

VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX

Jean-Claude X... résultaient des énonciations du procès-verbal de la délibération extraordinaire du 7 juillet 1989 selon lesquelles il était demandé à M.

Leportier, conseillers, désignés comme membres titulaires par l'Assemblée Générale de la Cour ..." ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, en particulier d'une expédition du procès-verbal

, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon Mme X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

du 7 juin 1989 dans le procès-verbal du 18 septembre 1989 apparaît peu crédible et rajoutée puisque cette confirmation est soi-disant votée à l'unanimité, alors que le docteur X..., opposant de cette

éventuelle assemblée générale des associés" la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet acte, et par là même violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que la validité du procès-verbal

ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa