ou rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par

de police judiciaire et placés en garde à vue avec notification immédiate des droits avant d'être présentés au juge d'instruction ; "considérant, par ailleurs, que les juridictions françaises sont

, cette obligation se déduit de celle faite à l'officier de police judiciaire, qui assiste nécessairement les agents de l'Administration, de prendre préalablement toute mesure utile pour assurer le respect

Un procès-verbal du même jour a été dressé par Mme [L] à l'encontre de M.

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office

de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet des faits

1987 (D. 418) ; " alors, d'une part, que le refus d'un témoin de signer un procès-verbal d'interrogatoire ne dispense pas l'officier de police judiciaire de dresser un tel procès-verbal sur lequel il doit

signé de l'officier de police judiciaire apparaissant suffisante en l'absence de toute autorisation écrite versée au dossier de la procédure ; que c'est donc régulièrement que les gendarmes, après avoir

établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par

que sur communication, par l'autorité judiciaire, des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction fiscale de droit commun, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration fiscale à l'encontre

à la signature des personnes gardées à vue un procès-verbal relatant ces opérations et leurs réponses, s'agissant de leurs droits ; que, munis de ces déclarations, les officiers de police judiciaire ont

de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan, contre le jugement de ce tribunal, en date du 14 février 2000, qui a renvoyé Laurent X.

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont constaté peu après qu'un véhicule de marque Renault Clio

de garde à vue de Vanier dressé par les officiers de police judiciaire et classé D 20 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que la circonstance que le substitut du procureur ait délivré dès

que par les propos par lui tenus lors d'une conversation téléphonique régulièrement enregistrée en exécution d'une précédente commission rogatoire ; Attendu que l'officier de police judiciaire s'est

, mais plus vraisemblablement 8 heures après, comme l'attesterait la police de caractère dudit procès-verbal semblable à celle du matériel informatique utilisé à compter de 14 heures, heure d'arrivée dans

de police judiciaire ont, sur le fondement de cette commission rogatoire, installé le 22 septembre 2016, un dispositif de vidéosurveillance rue Berthelot à Croix, sur la voie publique et filmant la voie

E..., officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; " alors que les magistrats instructeurs ne tiennent d'aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en