social est à Marans (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société Soder Bail (anciennement dénommée

Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée

[U], qui était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société générale, a, le 14 janvier 2003, signé avec cette dernière une convention de compte de titres et effectué des opérations

X... que la société PSI avait chargé de la surveillance de ses locaux, énonçait qu'au courant du mois d'octobre 2007, « nos services ont surpris à plusieurs reprises » M.

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée

B... demandait et obtenait le remplacement des deux agents de protection d'une société prestataire de service et leur remplacement notamment par le dénommé D...

de comptes personnels de M.

définitive, c'est bien le compte de la fille de M.

Il ne justifie d'aucune charge, outre les charges courantes.

du 24 septembre 2007 par la société ED, nouvellement dénommée Erteco France, en qualité de caissière, Mme H... a été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2008, et placée à compter de cette date

Par cette négligence la CRCM a indéniablement causé un préjudice à Laurence X..., lequel préjudice ne saurait cependant consister ainsi que le soutient la requérante au montant de la somme versée sur un

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'à la suite d'impayés, la banque, poursuivant la saisie immobilière de biens leur appartenant, a assigné

, sur un terrain qu'elle devait acquérir ; que contrairement à ce qu'elle prétend, elle est bien "le vrai signataire" de ce contrat, et non Monsieur Y..., lequel s'est chargé en son nom et pour son compte

courant n° (.....), du prêt n° (.....) et du prêt n° (.....) avec intérêts au taux contractuel au taux de 11,27 % l'an à compter du 30 juin 2010 pour le solde du compte courant et au taux contractuel

L'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

, du 13 octobre 1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation du 9 mars 1995 qui dans l'information suivie contre personne non dénommée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 I - La société Aji, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 8], [Localité 3], anciennement dénommée

Outre les charges courantes. Monsieur [P] et Madame [S] sont propriétaire d'une maison à [Localité 3] mise en vente au prix de 350 000 euros.

nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, ni mise en examen dans cette information ; qu'a contrario, une partie civile qui s'est constituée contre personne dénommée