F..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque

se soit rendue coupable d'une voie de fait, qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de décision au sein de la commission communale de remembrement et que les actes querellés par les consorts Y... avaient

communes depuis l'incorporation de la gestion de la voirie à la voirie municipale ; que dès lors, il y a lieu de constater que la dissolution du syndicat a été prononcée à bon droit par le juge des référés

Estimant être victime d'une voie de fait sur sa parcelle, la société Cofic a assigné le 16 octobre 2007, en réparation, la commune du Diamant devant un tribunal de grande instance.

condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement

d'Ollioules (la commune) a aménagé un parc de stationnement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Bionville, dont le siège

débouter les époux [X] de leurs prétentions indemnitaires et mettre à leur charge les frais de l'expertise judiciaire, à examiner si la société Établissements Vitaloni avait respecté un usage communal

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 octobre 2002), que le Crédit foncier et communal

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

[Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée créée lors de travaux connexes à un remembrement intervenu

X..., en exécution du titre de recette émis par la commune de Bourges ; que M.

; qu'en 1989, la commune de Venables a effectué des travaux dans deux de ces ravines et que les sociétés ont engagé, contre elle, une action possessoire en réintégration ; Attendu que la commune fait

Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... et Z... conjointement et solidairement à payer aux deux parties civiles la Fédération départementale de chasse du Cantal et l'Association communale

du 27 juin 2003, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Daniel B... du chef de complicité d'ingérence ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun

Revendiquant la propriété de ce ballast, la société Transports du Val de Soude a assigné la commune en responsabilité pour voie de fait et indemnisation de son préjudice.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel

, et effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire

de l'Institution de retraite complémentaire Abelio, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la commune

, mentionnait la commune, le repère kilométrique, le sens de circulation et la vitesse autorisée, et que l'omission de la dénomination de la voie, qui résultait d'une erreur matérielle, a été rectifiée