branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Orres exploitation s'était engagée à exploiter l'ensemble de la résidence et avait l'obligation de signer un bail commercial avec chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AFIBEL VA VOUS ENVOYER UN CHEQUE BANCAIRE libellé à votre nom. Réclamezle vite !

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Sylvain X... et Madame Christine X... à payer chacun à Madame Christiane Y... la somme de 42.675,36 , outre intérêts au taux légal à compter

, les parts et droits de chacun d'eux tant proportionnels aux apports effectués ; qu'il était stipulé que la société serait gérée par M.

publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° A 15-14.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

René X..., amiable ou judiciaire pour être autorisé, en application de l'article L 411-35 al. 2 du code rural, à associer son épouse à son bail en qualité de co-preneur ou un accord non équivoque, exprès

ET AUX MOTIFS QUE la démission du salarié est la manifestation claire et non équivoque de sa part, de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'absence de visite médicale

devant être libre et non équivoque.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

équivoque d'un accord des parties pour ouvrir le champ de l'assistance à tous les partenariats, hors Maghreb ; que conformément aux dispositions de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des

CHAUVIN, président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° B 16-26.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Il apparaît ainsi que la Commune avait déjà un usage paisible, continue non équivoque et publique de la voie en litige dès avant l'année 1939 ce qui explique la modification opérée par le cadastre et qu'elle

F... et U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros, après avoir constaté qu'en réponse à une lettre qui leur avait été adressée par le notaire, chacun des consorts O..., F... et U... avait déclaré, par lettres

claire et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que la société Inser avait accepté de déduire du prix convenu les redevances dues par les collectivités ayant contracté directement avec elle pour

Par ailleurs, il est constant d'une part que la charge de la preuve de ce bail repose sur le demandeur audit bail, et d'autre part que les preuves par tout moyen doivent démontrer sans équivoque la volonté

X... n'est certaine qu'à compter du 21 mai 1999, date à laquelle il est constant que l'invalidité absolue et définitive est décrite par le médecin suédois dans son rapport auquel chacune des parties se

ils sont par ailleurs actionnaires.", qu'il a renouvelé chaque année son adhésion à la charte des associés et effectué tous les actes subséquents relatifs au statut de travailleur non salarié.