MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...

L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande que soit ordonnée la poursuite de la relation de travail au-delà du 1er octobre et de voir

L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de

déterminée à compter du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'il a été nommé entraîneur principal suivant avenant du 27 juillet 2007 qui a prolongé le contrat de travail jusqu'au 30 juin 2009 ;

Huglo, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque

que la rupture du contrat de M.

civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen pris en sa première branche sur le montant des indemnités de rupture ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée

Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense et du pourvoi incident, soulevée par le demandeur au pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-

X... de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2011 en raison des manquements de son employeur dûment établis, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture au 22

de son contrat par lettre du 27 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture

Y... soutient qu'il a, par cet écrit, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que cependant il résulte clairement de sa lettre qu'il a simplement indiqué qu'il ne reviendrait pas travailler

de son contrat de travail, que M.

BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE RESILIATION IMMEDIATE DES CONTRATS DE TRAVAIL LES LIANT A LA

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët

moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi de la