selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe 6, en date du 4 avril 1986, à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage

collective et de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, selon l'article L. 212-4-2, 9e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits

établissements relevant principalement du code NAF 55-3A ; qu'en considérant que la société exposante, dès lors qu'elle relevait de cette convention collective, ne pouvait pas se prévaloir du décret du

avril 2001, 26 février 2003 et 2 novembre 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 6 / la mention de la convention collective sur le contrat de travail et la plupart des bulletins de salaire vaut

collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 et 30 de la Convention collective nationale du personnel des jeux des casinos autorisés

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, encore faut-il que le statut collectif applicable ne l'exclut pas; qu'en l'espèce, l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas

directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective" ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs

collective alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 2) que la notation des agents de banque est régie par l'article 28 de la Convention collective

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2.

le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la "prime anniversaire d'ancienneté" litigieuse résultait d'un usage au sein de la société Hertz et non de la convention collective applicable à cette société,

: 1 / que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que la convention collective nationale de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par

annuelle prévue par cette convention collective assortie de l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la convention collective de la restauration rapide invoquée

, les dispositions conventionnelles sont seules applicables sans qu'il soit besoin de les reprendre dans le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des

: 1 / que l'annexe 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que le candidat élève moniteur-éducateur bénéficie

de la surveillance et des soins à apporter aux enfants, de l'entretien courant de la maison, de l'accompagnement d'un enfant à l'école ; que la Convention collective des employés de maison distingue deux

industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement

collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention collective du personnel