d'abus de confiance et atteinte au secret des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à l'ovalisation et l'affaissement des tronçons de tuyauterie installés par cette entreprise, l'expert n'ayant émis qu'une hypothèse quant à un tassement dû au passage de véhicules lourds; Sur le quatrième

doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts D... font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant au remboursement d'avances et de prêts consentis à M

pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre

Y..., employés par la société Emaillerie Alsacienne, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure aux mémoires

les dépenses de gestion complémentaires, soit la somme globale de 385.873,15 euros ; … ; que, sur les frais exposés non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 7.

avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), que quatre copropriétaires ayant été judiciairement autorisés à installer, à leurs frais, un ascenseur dont l'utilisation

n'est pas fondé ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, pour

A... à la Fédération française de Golf et de sa couverture par une assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de quart, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas su faire la différence entre un salaire horaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Lardant, demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

professionnels, bien que ce jugement ait été frappé d'appel et soit, dès lors, dépourvu d'autorité de chose jugée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part,