dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par M. et Mme Y... sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

B..., confié à la société CSF Jurco (l'avocat) la régularisation d'un dossier fiscal d'avoirs à l'étranger ; que le 29 juillet 2014, l'avocat a émis une facture de diligences visant l'affaire « B...

, de la société Le Prado, devenue Le Prado - Gilbert, et de la société Fabiani, Luc Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils. 2.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cabinet Boukris, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

Avocats, et l'avis de M.

Y..., alors avocat au barreau de Versailles, de se porter adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix

Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

2004), que, renvoyée devant le tribunal de police d'Aix-les-Bains devant lequel elle était poursuivie pour une contravention de 4e classe, Mme X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM.

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Sopap sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a sais le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

Poulet-Odent, avocat de la société Financière de [Localité 1] - Fidom, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dutoit-Fouques-Carluis, prise en la personne de ses liquidateurs

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.