l'organisme PACT HD du Morbihan missionné par la caisse d'allocations familiales et effectué le 30 octobre 2012 lequel a relevé que les exigences du décret du 30 janvier 2002 ne sont pas respectées puisque : 1)

Selon cet avenant, la clause bénéficiaire en cas de décès était portée au profit de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le 7 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste. 7.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

dues, a subsidiairement évoqué à la fois l'enrichissement sans cause et les manoeuvres dolosives de Mireille X... au soutien de la demande de réparation de son entier préjudice qu'il chiffrait alors à 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) le remboursement de frais de transport exposés, les 11 avril, 18 et 19 octobre 2012, pour se rendre de [Localité 2] à [Localité 1]

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-14.227 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1]

du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

Les investigations ont ainsi porté sur le rôle de M.

François A..., demeurant Place de la Courtade, 81600 Gaillac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement

Faits et procédure 1.

poursuite du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu, qui est portier

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne