manquement de l'expéditeur à ses obligations n'avait pas été, sinon la cause exclusive, au moins l'une des causes du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133

lettre du 6 avril 2015, sa lettre de contestation du bien fondé de la rupture et lui fait part de sa détresse et de son angoisse ne lui permettant plus de travailler, son procès-verbal d'audition du 31

[T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juillet 2015), que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité

l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Linelec puis en 1995

K... demande le paiement de la somme de 198.138,84 euros pour l'accomplissement d'heures supplémentaires accomplies entre le 11 juillet 2011 et le 31 décembre (379,5), sur l'année 2012 (763,5), sur l'année

décembre 1971. 2°) ALORS QU'il n'appartient pas aux juges de réduire ou supprimer l'honoraire de résultat dû à un avocat, dès lors que le principe et le montant de cet honoraire ont

du 16 décembre 1992, ainsi que des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, de la loi du 21 mai 1836, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hendrik X... coupable d'avoir organisé sur le

°/ Mme [Y] [PB], domiciliée [Adresse 31] (Malaisie), 32°/ M.

de l'article 14 de la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 et de l'article 16-1 de la directive CEE 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 ; 2°/ que la seule remise à un notaire d'un

postérieurement par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre

ad hoc dès lors que les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure conduite en la forme des référés de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978

2001, 13 juin 2003, 26 et 27 novembre 2007, 10 au 12 décembre 2007 : formations en matière informatique. - 31 mars 2008 : code de conduite Solvay. - 23 septembre 2008 : sensibilisation au développement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1976 par la

décembre 2008 le contrat AGIPI présentait un solde de 276 373,68 euros ; que toutefois le relevé de situation au 31 décembre 2008 montre que les fonds investis sur le contrat étaient répartis sur un fonds

Le 14 décembre 2012, nous avons reçu par courrier recommandé une première relance à payer, dont Monsieur O... N... vous a fait part.

après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant expressément référence à la notification du 19 octobre 2011, ont acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu le 31

constatations et a violé l'article 1854 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Immopart faisait valoir, sur le fondement de l'article 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

PIREYRE, président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° A 19-21.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° B 19-21.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

PIREYRE, président Arrêt n° 1332 F-D Pourvoi n° C 19-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE