d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

3 du code de procédure pénale ; 3°/ que la mention, dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et ce faisant, la réintroduction, en procédure, de renseignements issus d'actes

de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire des obligations

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de Procédure pénale ;

de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant

de procédure pénale ; 5°) qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de procédure

l'indication de la nature des manquements aux obligations de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale

060 euros est devenue propriété de l'Etat sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 14.

Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 75 du Code de procédure pénale, que les enquêtes préliminaires auxquelles procèdent les officiers de police judiciaire sur les instructions

même mis en examen après saisine régulière du juge des libertés et de la détention ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale que la saisine du juge des

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale avait commencé à courir le 15 octobre 2004 et a confirmé l'ordonnance

de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été

pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

doit à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent de déterminer si elle est contradictoire ou par défaut ; que, pour être contradictoire au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale