elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1232-1 du Code du Travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit que la lettre de licenciement

L. 1332-4 du code du travail s'applique et que la mise à pied de trois jours est annulée ; ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

L. 121-1, L. 143-3, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées

L.1221-1 et suivants du Code du travail.

temps de travail sur les chantiers repris, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE Mme X... versait aux débats une carte de visite sur laquelle figurait le nom et les coordonnées de la société L'Immo du Palais ; qu'en

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable

223-6, alinéa 2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du