de 4 mois à compter du 4 juillet 2002 à 00 heures 00 ; "aux motifs que l'information a réuni, au regard de l'exploitation des écoutes téléphoniques dont la teneur n'est pas équivoque de nouvelles charges

qu'il vendait de la drogue" ; qu'interrogé à nouveau par le magistrat instructeur, Raimone est revenu sur ses déclarations, affirmant que tous ses aveux lui avaient été suggérés par les inspecteurs chargés

227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, renversement de la charge

déclaration de vol avait été retrouvé au domicile de ses cambrioleurs, ne pouvaient, sans se mettre en contradiction avec leurs propres constatations, priver leur décision de motifs et renverser la charge

, que Rolf Z..., par l'emploi de manoeuvres frauduleuses (envoi de nombreux courriers, établissement de documents contractuels dénués de fondement, très nombreuses promesses non tenues), a également amené

il ressort des déclarations de Melle Z... et de Melle Le Safi, employées de la résidence, que Pascal Y... recevait régulièrement une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée

relativement à la régularité de la procédure de vérification de la situation fiscale ou comptable d'un contribuable ne possède aucune autorité de la chose jugée et ne saurait s'imposer à la juridiction chargée

le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

Pierre-Yves Z... qui transmettait au cabinet d'expertise comptable "La Fiduciale" les informations nécessaires à l'établissement des bulletins de salaire ; que si, de son propre aveu, Michelle D... a été amenée

Frédéric X... à lui verser cette somme, ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 2 avril 2002 ; qu'il est inexact de dire que son ex-épouse est procédurière puisque par son inaction il amène

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

X..., engagé le 2 septembre 1968 par le Crédit lyonnais où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé du recouvrement commercial, a été licencié le 13 novembre 1997 ; Attendu qu'il est

que la décision attaquée repose sur une fausse qualification des faits en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ; alors, de cinquième part, que si elle avait été amenée

la loi instaure des taux d'assujettissement distincts au versement de transport ; que la société exposante a fait valoir à ce titre que ne devaient pas être assujettis au versement de transport les chargés

partir ; qu'enfin José Z... a indiqué qu'il avait eu la jambe paralysée dès la première balle et avait reculé lors du second tir ; que l'intention homicide se trouve donc, compte tenu de ces éléments, amplement

d'affection et au prétexte de performances sportives, ce qui n'était que la satisfaction de ses propres pulsions irraisonnées ; qu'ainsi conditionné psychologiquement et moralement, le mineur a été amené

[A] du surplus de ses demandes et de ses demandes autres plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont il se plaint, M.

le premier moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude Z..., pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges

n'était pas obligatoire, d'autant que la victime n'était ni un ingénieur ni un technicien ni un régleur, lesquels, en raison de leurs compétences techniques particulières peuvent éventuellement être amenés

Z..., chargé de coordonner et diriger les différents restaurants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, l'application des dispositions de