X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M.

l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1984 à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant sur les années 1984 et 1985 a été rejeté

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 49 à 51 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1992 et 1993, à 247 099 francs pour l'année 1994, à 247 256 francs pour l'année 1995 et à 91 090 francs pour les cinq premiers mois de l'année 1996 ; qu'elle-même verse aux débats une attestation de la

complète d'ancienneté jusqu'à 12 années d'ancienneté, à un demi mois de salaire par année complète d'ancienneté au delà de 12 année d'ancienneté et à un demi mois de salaire pour chaque année complète

cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

L. 710-1 du Code de l'organisation judiciaire, avant le début de l'année judiciaire, soit dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président fixe par ordonnance la répartition des juges

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le demandeur concernant les délits de fraude fiscale qu'il aurait commis au cours de l'année 1972 ; "aux motifs qu'il

cinq ouvriers les plus qualifiés de l'entreprise et qu'il aurait été très étonné et vexé qu'on vienne lui proposer une formation pour une machine sur laquelle il travaillait depuis de très nombreuses années

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Renald A..., convoyeur de fonds renseignant des membres du grand banditisme qui ont effectué des repérages avant d'attaquer en commando deux camions sécurisés pour un préjudice de plus de 9 millions d'euros

Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...

pris de la violation des articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale

Rosselin, assesseur, aurait été délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 11 avril 2000, avant d'être désigné

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 et 480 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mois d'emprisonnement totalement assorti du sursis et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années

l'usage de manœuvres déloyales" et que la main-d'œuvre compétente était limitée dans le secteur d'activité des deux entreprises, ce qui constituait un facteur aggravant puisqu'elle implique une plus grande