X..., engagé le 28 janvier 2002 en qualité de technicien d'exploitation, niveau IV, par la société Aven Armand, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

propriété industrielle (INPI); qu'après saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux de la société Meubles Jaurès, elle a assigné en contrefaçon cette société et la société Bamax, fabricant des meubles argués

cadre de l'enquête préliminaire un pouvoir analogue à celui du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il n'a été sollicité qu'un avis d'ordre technique et scientifique ; que la mise en examen ne peut arguer

qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que, dans le cadre de cette instance, qui avait pour seul objet l'exécution de précédentes décisions judiciaires, aient été produits les deux documents argués

tiers et produite contre ce dernier en justice, et affirmant que la première attestation serait un faux ; qu'il résulte clairement du dossier et des constatations des juges du fond que l'affidavit, argué

exclut, à l'évidence, les cabines de projection du champ d'application de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts concernant les appareils automatiques ; "que le prévenu ne saurait arguer

des loyers dont il avait demandé le remboursement devant les juridictions civiles ; que les deux prévenues qui, devant les juridictions civiles, ont opposé les documents litigieux à Achille X... ont argué

X... avait demandé l'assistance de deux surveillants alors qu'il ne pouvait pas " tenir sa classe " (...) que le magistrat instructeur a parfaitement démontré que les pièces arguées de faux ne comportaient

l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de contrefaçon, à constater les différences existant entre la borne France route arguée

l'association Promobois dont Dominique X... était le directeur salarié, de bénéficier de subventions indues, sans établir l'existence de manoeuvres destinées à donner force et crédit aux feuilles de présence arguées

n'a pas d'autorité de chose jugée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre une personne entendue sous serment dans le cadre de la première procédure mais dont le témoignage est argué

son travail consistait à remonter sur ordre de son employeur un échafaudage démonté le matin même; que lors de l'accident, le prévenu n'était pas sur le chantier; que de même était absent son frère Armand

des fréquentes audiences chez le juge des enfants ou à la cour d'appel, audiences où elle a toujours été présente, refus conforté par la lettre du 5 juillet 2002 par laquelle Danielle X... avisait Armand

a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de soustraction frauduleuse ; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle que Hervé Fabbri avait confié son véhicule Porsche à Armand

les faits qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand

"aux motifs que Jean-Louis X... a acquis le véhicule auprès du garagiste moyennant un chèque de 90 000 francs, le solde, soit 40 000 francs, consistant en la reprise de son ancien véhicule ; que Armand

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 26 avril 1991 qui, saisie après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcade immobilier, dont le siège social