décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

à leur analyse, même sommaire, pour, s'écartant du rapport d'expertise, évaluer la dépréciation subie par la machine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

Charles-Augustin Y... sollicite la condamnation de Mme Victoire X..., née Y..., à lui régler la somme de 145. 844, 20 euros en justifiant avoir réglé le 14 novembre 2012 la somme de 291. 688, 39 euros

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur l'établissement d'un bulletin

de concourir à l'acte de sous-location initial et à son renouvellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; 4/ ALORS

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

octobre 2018 ; ALORS QU' aux termes de l'article 17 III du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui en son article 11 a abrogé à compter du 1er janvier 2019 l'article R. 144-10 du code de la sécurité

à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour

[U] lors de son départ, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, enfin, QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent

L.142-1 et suivants, et L.143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire et ne peuvent modifier l'objet

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité