18 de la loi du 10 juillet 1965 et vis-à-vis de l'association Bourdon, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. / Attendu que dans le cas d'espèce, la mise en cause du syndic ne peut concerner

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 25, 29 et 55 de la loi du 29

, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement abusif invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre, cette demande tendant à faire

volontaire par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du

de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble le principe de loyauté procédurale ; Mais

code du travail qu'il invoque dans le cadre de la présente instance, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 il y a lieu de dire que la présente contestation

2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la revendication litigieuse caractérisant la structure

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Le 10 février 2009, [X] [R] et son épouse ont assigné la SCI du Connil devant le président d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil aux fins de désignation d'un

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 11 septembre 2006 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code