X... et de Mme Y..., explique dans son attestation du 5 décembre 2015, également conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (pièce n° 49 de l'appelante) n'avoir pas eu connaissance

par le salarié, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 4°/ qu'il ressort de l'attestation de M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expression "consultera prioritairement pour la sous-traitance de mission" signifiait "demander son avis"

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49,

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8121-3 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée

L.1152-1 du code du travail.

Faits et procédure 1.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE tous les faits invoqués par le salarié laissant présumer un harcèlement moral doivent être examinés par le juge ; qu'en négligeant des éléments

cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1235-1 du code du travail.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.