388 du code de procédure pénale ; "4°) alors que l'article L. 8271-6-1 du code du travail qui autorise les contrôleurs de la MSA à procéder à des auditions notamment des personnes pouvant

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […] qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

1315 et 2277 ancien, devenu 2224 du Code civil, L. 143-14 et L. 212-1-1 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du Code du travail et les articles 14 du règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre

compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat" ; que l'article L. 3l2-8 du même code

Conformément aux dispositions de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement.

à l'appui de la mesure de démolition-reconstruction sollicitée, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

. 23 juillet 1986, inf. rapides D 86 page 120) ; "que pour les mêmes motifs les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée

qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" (article 81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires" (article 151 du même Code) ; ""que les actes

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, Attendu qu'en se bornant à confirmer le chef du dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, le magistrat délégué par le Premier Président a violé l'article 16 du Code de procédure civile

En revanche, Monsieur [Q] [Z] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

455 du Code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.